Base juridique du traitement
Le responsable du traitement des données traite les données personnelles relatives à l'utilisateur si l'une des conditions suivantes est remplie :
- L’Utilisateur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; Remarque : Dans certaines juridictions, le Responsable du traitement peut être autorisé à traiter les Données personnelles sans le consentement de l’Utilisateur ni aucune autre base légale spécifiée ci-dessous, jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose (« droit d’opposition »). Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si le traitement des Données personnelles est régi par la législation européenne sur la protection des données.
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement des données est soumis ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers.
Toutefois, il est toujours possible de demander au responsable du traitement des données de préciser la base juridique spécifique de chaque traitement et notamment de préciser si le traitement est fondé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire à la conclusion d'un contrat.